Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles VDCloud (ci-après « l'Éditeur », « nous ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») le site internet accessible à l'adresse www.vdcloud.net (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

VDCloud est une solution logicielle éditée par la société VDISTRI SOLUTIONS, société à responsabilité limitée (SARL) de droit marocain, dont le siège social est situé à Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le n° [RC], Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) n° [ICE].

Le Site présente les solutions logicielles CRM / centre d'appels éditées par VDISTRI SOLUTIONS sous la marque VDCloud et permet notamment à l'Utilisateur de solliciter une prise de contact, une démonstration ou des informations commerciales au moyen de formulaires dédiés.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats (« D.O.C. »), la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site, et en particulier la soumission de tout formulaire (contact, demande de démonstration), impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute soumission de formulaire, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site ni à transmettre d'informations par l'intermédiaire de ses formulaires.

Article 3 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu au Site, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Site, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de panne technique, de force majeure ou de fait d'un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès à internet).

Article 4 — Formulaires de contact et de demande de démonstration

Le Site met à disposition de l'Utilisateur des formulaires lui permettant de solliciter une prise de contact ou une démonstration des solutions VDCloud. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et s'interdit toute usurpation d'identité ou utilisation des coordonnées d'un tiers sans son consentement.

L'Utilisateur s'engage à ne pas recourir à des moyens automatisés (robots, scripts, outils d'envoi massif) pour soumettre les formulaires du Site. VDCloud se réserve le droit de refuser, filtrer ou supprimer, sans préavis ni justification, toute soumission qu'elle jugerait frauduleuse, abusive, ou résultant d'un usage automatisé, et de mettre en œuvre toute mesure technique de protection qu'elle jugerait utile à cet effet (notamment un dispositif de vérification anti-robot).

La soumission d'un formulaire ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part de VDCloud, ni une obligation de réponse dans un délai déterminé. Le délai de traitement indiqué (à titre indicatif, sous 24 heures ouvrées) peut varier notamment en cas de forte affluence, de force majeure ou de données incomplètes transmises par l'Utilisateur.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, arborescence, structure, base de données) est la propriété exclusive de VDCloud ou de ses partenaires, et est protégé à ce titre par les dispositions du Code marocain de la propriété industrielle (loi n° 17-97) ainsi que par les conventions internationales applicables en matière de droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de VDCloud.

Article 6 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers (réseaux sociaux, messagerie WhatsApp, partenaires). VDCloud n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou aux dommages pouvant résulter de leur consultation ou utilisation.

Article 7 — Données à caractère personnel

Les informations collectées via les formulaires du Site font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des demandes de contact et de démonstration, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telle que promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009.

Conformément à cette loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité à : contact@vdcloud.net. Pour plus de détails, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 8 — Limitation de responsabilité

VDCloud ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, y compris, sans que cette liste soit limitative : perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, ou tout dommage résultant d'une interruption, d'une suspension, ou d'un dysfonctionnement du Site.

VDCloud ne garantit pas que le Site, les informations et les outils disponibles sur le Site soient exempts d'erreurs, de bugs ou d'inexactitudes. L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité.

VDCloud ne saurait davantage être tenue responsable de l'exactitude, de la véracité ou de la licéité des informations transmises par l'Utilisateur via les formulaires du Site, ni des conséquences pouvant résulter de la transmission d'informations erronées, incomplètes ou mensongères par l'Utilisateur.

Article 9 — Usages interdits

Il est strictement interdit à l'Utilisateur : de porter atteinte au bon fonctionnement du Site (introduction de virus, tentative d'intrusion, saturation des formulaires) ; de collecter ou d'extraire, par des moyens automatisés ou non, tout ou partie du contenu du Site (aspiration/scraping) sans autorisation préalable ; d'utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou en violation de la législation marocaine en vigueur, notamment la loi n° 07-03 complétant le Code pénal en matière d'infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.

Article 10 — Modification des CGU

VDCloud se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation applicable. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site ou de soumission d'un formulaire par l'Utilisateur.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter VDCloud à l'adresse suivante : contact@vdcloud.net.